Qui sommes-nous ?
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services de couverture, de toiture, et de travaux associés proposés par FBcouverture74 , société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 941 635 427 et dont le siège social est situé à 138 Route de la forge 74380 Arthaz-pont-notre-dame.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services de couverture proposés sur le site internet de l’Entreprise fbcouverture74.odoo.com.
Services proposés
L’Entreprise propose des services de couverture, réparation, rénovation de toiture, nettoyage de toit, entretien, et autres travaux spécifiques liés à la toiture. Les services sont décrits de manière détaillée sur notre site internet.
Devis
Avant toute intervention, un devis détaillé et gratuit sera remis au Client. Ce devis doit être accepté et signé par le Client pour que les travaux puissent débuter. Le devis inclut la description des services, le prix total. Toute modification des travaux en cours peut entraîner un ajustement du prix et un nouveau devis.
Un acompte de 30% à 40% peut être demandé à la commande, notamment pour l'achat des matériaux. Le solde est à régler à la fin des travaux ou selon les termes convenus dans le devis.
Délais d’exécution
Les délais d’exécution des travaux sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de l’ampleur des travaux, des conditions météorologiques et de la disponibilité des matériaux. L’Entreprise s’engage à respecter les délais dans la mesure du possible, mais ne pourra être tenue responsable des retards indépendants de sa volonté.
Responsabilité et garanties
L’Entreprise s’engage à réaliser les travaux conformément aux règles de l’art et dans le respect des normes en vigueur. En cas de défaut de conformité, la garantie légale de conformité est applicable. De plus, l’Entreprise propose une garantie décennale pour les travaux relevant de la construction (toiture, charpente, etc.), conformément à la législation en vigueur.
Réclamations et Litiges
En cas de réclamation ou de litige concernant l’exécution des travaux, le Client devra contacter l’Entreprise dans les plus brefs délais afin de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes du lieu du siège social de l’Entreprise.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, images, vidéos, logos, graphiques, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans l’autorisation préalable de Couvreurs de France, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de l’auteur.
Cookies
Site non soumis aux cookies.
Protection des données personnelles
Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD), l’Entreprise s’engage à protéger la confidentialité des données collectées et à les utiliser uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations de service, notamment pour l'établissement des devis et factures. Le Client peut demander à consulter, modifier ou supprimer ses données à tout moment en contactant l’Entreprise.
Modifications des Conditions Générales de Vente
L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les nouvelles conditions seront mises en ligne sur le site internet et entreront en vigueur dès leur publication.
Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la législation française. En cas de conflit, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de l’Entreprise, sauf disposition contraire impérative.